Durant la crise sanitaire, de nombreux restaurant se sont mis à vendre leurs plats à emporter. Si le gouvernement s’est montré flexible et a permis à de nombreux restaurants de faire cette activité, il y a néanmoins une réglementation à respecter sur la vente à emporter. En particulier en ce qui concerne l’alcool, où une licence doit être obtenue au préalable si ce n’est pas déjà le cas. Le bail commercial et le K-bis de l’entreprise doivent aussi « autoriser » ce type de vente. Dans cet article, nous allons examiner les règles concernant les ventes à emporter, ainsi que ce que les changements que cela implique pour les restaurants. Maintenant que la crise sanitaire est presque derrière nous, il vaut la peine de prendre connaissance des nombreuses règlementations concernant la vente à emporter avant de créer votre propre restaurant ou pour continuer à effectuer ce type de vente. Cela est nécessaire afin d’éviter des erreurs ou des amendes coûteuses
Sommaire
Qu’est-ce que la vente à emporter ?
Pour que la loi considère une vente comme « à emporter », deux critères doivent être remplis : Le client ne consomme pas les produits sur place, il ne peut que les emporter. Au moins 80% du chiffre d’affaires est généré par ce type de vente. Les restaurants qui ne font que de la vente à emporter bénéficient d’une réglementation de délivrance des licences simplifiées (notamment pour les boissons alcoolisées). En effet, les restaurants disposant d’au moins une licence pour la vente à emporter n’auront pas besoin d’autres licences ou permis pour vendre de l’alcool dans leurs locaux.
Ajout de l’activité dans le K-bis
Pour qu’un restaurant puisse faire de la vente à emporter, il faut que cette activité soit présente dans le K-bis. Si ce n’est pas le cas, il faut faire une modification auprès du CFE ou du greffe. Il faut remplir et déposer un formulaire M2. Ensuite, il faut publier un avis officiel de changement d’objet social. Cet avis coûte une centaine d’euro. Le mieux est donc de prévoir cette activité dès la création de l’entreprise.
Le Bail Commercial
Dans le bail commercial du restaurant, il faut que cette activité de vente à emporter soit inscrite. Le locataire du fonds de commerce ne peut effectivement que réaliser des activités mentionnées dans le bail (article 1728 du code civil).
La TVA pour la vente à emporter
Pour le secteur de la restauration, la TVA est appliquée en fonction du type de produit alimentaire que vous vendez et non de la manière dont il est vendu.
Une vente peut être qualifiée d’immédiate ou de différée et cela détermine le taux de taxe applicable. Pour les produits vendus pour une consommation immédiate, la TVA sera appliquée avec un taux intermédiaire de 10 % ; toutefois, s’ils peuvent être conditionnés pour une consommation ultérieure, le taux est réduit à 5,5 %.
En outre, certains produits alimentaires sont différenciés par leur taux de TVA. Par exemple, les plateaux repas chez un traiteur sont soumis à une TVA de 5,5 %, tandis que les pizzas et les quiches sont soumises à un taux intermédiaire de 10%.
Pour les boissons, le taux de TVA s’applique à ces différents produits en fonction de leur nature et leur emballage. L’eau est soumise à un taux de 5,5 %, le même taux pour les boissons non alcoolisées lorsqu’elles sont vendus dans des emballages permettant leur conservation (bouteilles/cartons). Les boissons alcoolisées sont, par contre, taxées à 20%.
Les différents types de vente à emporter
Il existe deux types de vente à emporter :
La vente à emporter directe
Une vente à emporter directe, c’est lorsqu’un client achète dans le restaurant, les emporte chez lui pour les manger.
Le click and collect
Le click and collect, c’est quand un client se rend sur le site du restaurant ou sur une plateforme intermédiaire comme Uber, Deliveroo, JustEat, choisit sa nourriture, puis la récupère au restaurant où elle a été emballée pour lui.
Quelle est la réglementation de la vente à emporter pour un restaurant ?
La vente à emporter n’est soumise à aucune législation particulière. Vous pouvez donc vendre vos plats à emporter sans avoir à accomplir de nouvelles formalités, à l’exception d’un éventuel changement d’objet social et seulement si vous voulez tenir compte de l’évolution législative récente qui a interdit les gobelets/pailles en plastique ou les assiettes jetables, entre autres choses, comme les couverts biodégradables en option pour que les clients aient des options plus respectueuses de l’environnement lorsqu’ils commandent à emporter.
Réglementation sur l’alcool
La vente d’alcool à emporter est strictement réglementée lorsqu’elle est consommée sur place. La plupart des restaurants ont déjà une « licence d’alcool sur place » qui leur permettent de faire de la vente d’alcool à emporter. Il existe deux types de licences, l’une pour les petites entreprises de moins de 20 places (quelques exemples incluent les bars) qui ne vous autorisent que les boissons du 2ème ou 3ème groupe telles que les vins doux ou les boissons de type liqueur ; l’autre licence autorise tous les produits alcoolisés, y compris ceux du 4ème et du 5ème groupe qui contiennent principalement des bières fortes mais aussi d’autres produits comme le cognac et le brandy.
Afin d’obtenir une de ces licences, vous devez déclarer votre débit de boissons à emporter sur un formulaire du Service public. La licence obtenue fait l’objet d’un affichage obligatoire dans le bar avec une signalétique indiquant les heures d’ouverture et de fermeture quotidiennes.
Si le restaurant ne permet pas de consommer de l’alcool sur place, il peut néanmoins en vendre à emporter. Il faut pour cela une licence spécifique à obtenir auprès de la douane. C’est rapide et gratuit et beaucoup plus facile à obtenir qu’une licence pour la consommation sur place.